ART. 6	N°438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°438
présenté par
M. Ray, M. Hetzel, M. Duparay, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Fruchon, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Duby-Muller, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme de Maistre et M. Neuder
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ARTICLE 6
I. – À la première phrasede l’alinéa 13, après le mot :
« article »,
insérer les mots :
« et les personnes mentionnéesau a et au b du 1° du II du présent articlese prononcent ».
II. – En conséquence, àla seconde phrase du même alinéa 13, substituer auxmots :
« Il notifie »,
le mot :
« Ils notifient ».
III. – En conséquence, àla la même seconde phrase dudit alinéa 13, substituer auxmots :
« sa décision »
les mots :
« leur décisioncollégiale ».
IV. – En conséquence, audébut de la dernière phrase du même alinéa 13,substituer aux mots :
« Il en informe »
les mots :
« Ils en informent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’avis rendu en avril 2023 sur l’aide à mourir,l’Ordre national des médecins soulignait que l’évaluation, ladécision d’éligibilité et la responsabilité d’une aide active àmourir devaient relever d’une démarche collégiale.
Or, dans la rédaction actuelle, la décision finale revientuniquement au médecin chargé d’examiner la demande, alors même quela procédure prévoit la consultation d’autres professionnels desanté. Ces avis, bien que requis, ne sont pas contraignants et rienn’oblige le médecin à s’y conformer.
Cette absence de collégialité est d’autant plus préoccupanteque, pour des décisions médicales moins lourdes, la loi impose déjàune démarche collégiale : pose de valvecardiaque, transplantations d’organes, ou encore, lorsqu’unpatient n’est pas en état d’exprimer sa volonté, la limitation oul’arrêt d’un traitement ainsi que la mise en place d’une sédationprofonde et continue jusqu’au décès.
Il est donc essentiel que la décision d’accorder ou nonl’aide à mourir soit collégiale, afin de garantir un contrôleéthique renforcé, de partager la responsabilité médicale et desécuriser juridiquement les professionnels de santé.
Tel est l’objet du présent amendement.