ART. 9	N°439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°439
présenté par
M. Ray, M. Hetzel, M. Duparay, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Duby-Muller, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme de Maistre et M. Neuder
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Peut faire valoir saclause de conscience mentionnée àl’article L. 1111‑12‑12 jusqu’à l’administration de lasubstance létale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de garantir que la clause deconscience des professionnels de santé, prévue à l’article 14 de laprésente proposition de loi, puisse réellement être exercée “àtout moment”, comme le réclamait l’Ordre national desmédecins dans l’avis rendu en avril 2023. 
Afin de respecter pleinement la liberté de choix desprofessionnels de santé, il  est donc essentiel depréciser, dans la loi, que cette clause de conscience doitpouvoir intervenir jusqu’au dernier instant de laprocédure.
Cette disposition est particulièrement importante lorsque lapersonne n’est pas en mesure d’administrer elle-même la substancelétale. Dans ce cas, le professionnel de santé devient l’acteurdirect de l’acte, ce qui engage sa responsabilité éthique etjuridique de manière immédiate.  Il est donc essentiel qu’il puisseexercer sa clause de conscience sans contrainte jusqu’au momentfinal de la procédure, même s’il ne l’a pas invoquée auparavant,afin de pouvoir se retirer en cas de doutes, des évolutionsimprévues du contexte médical ou des questionnements éthiquesapparaissent.
Cet amendement vise ainsi à garantir que la procédure sedéroule dans le plein respect des principes éthiques, de lasécurité juridique des professionnels et de leur liberté deconscience et sécurise également l’application de la loi en évitanttoute pression qui pourrait contraindre un professionnel àaccomplir un acte contraire à ses convictions profondes.