ART. 3	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°44
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier
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ARTICLE 3
I. – Rédiger ainsi cetarticle : 
« La sous-section 1 de lasection 2 bis du chapitre Ier du titreIer du livre Ier de la première partie ducode de la santé publique, telle qu’elle résulte del’article 2 de la présente loi, est complétée par unarticle L. 1111‑12‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑1‑1. – Un médecinn’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque sonpronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité derecourir à une substance létale dans les conditions prévues auxarticles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
« II. – Complétercet article par l’alinéa suivant :
II. – L’article 18de la présente loi n’est pas applicable aux professionnelsmentionnés à l’article 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de réécrirel’article 3 qui, en l’état, fait de l’aide à mourir unecomposante du droit à une fin de vie digne et accompagnée dumeilleur apaisement possible de la souffrance. Outre que la portéenormative d’un tel article apparaît très incertaine, il n’est passouhaitable d’ériger une aide à mourir en droit individuel etopposable.
Au contraire, il semble opportun deprévoir qu’un médecin n’est pas tenu d’informer une personne de lapossibilité de recourir à une substance létale. Cette dispositions’inspire des travaux législatifs menés au Royaume-Uni, où laChambre des communes a adopté au printemps un projet de loiencadrant fermement les conditions de recours à une aide médicale àmourir et prévoyant une telle disposition. Celle-ci permet à lafois de protéger les professionnels de santé dans leur exercice etles personnes en fin de vie.