ART. 19	N°441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°441
présenté par
Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier, Mme de Maistre et M. Neuder
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ARTICLE 19
I. – À l’alinéa 2,après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à assurerla cohérence terminologique dans les dispositions relatives auxassurances et à la mutualité.
L’unité des termes employés garantitune articulation claire entre le droit des assurances et ledispositif institué par la loi, en évitant toute incertitude quantau champ d’application des garanties prévues.