ART. 2	N°444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°444
présenté par
Mme Gruet, M. Tryzna et M. Duparay
------------
ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ». 
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après lemot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, aprèsle mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à assurerune cohérence terminologique au sein de l’article définissant ledroit créé par la proposition de loi.
La qualification d’« aide active àmourir » permet de caractériser avec précision la nature des actesautorisés par la loi, qui reposent sur une intervention active,qu’elle soit directe ou assistée, visant à provoquer le décès.
Cette harmonisation rédactionnellecontribue à la clarté de la norme et à la sécurité juridique, sansmodifier la portée des dispositions concernées.