ART. 4	N°447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Retiré
AMENDEMENT N°447
présenté par
Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer lacohérence rédactionnelle dans les dispositions relatives auxconditions d’accès au dispositif.
Une terminologie constante renforce laclarté des critères fixés par le législateur et contribue à lasécurité juridique des personnes concernées comme desprofessionnels de santé.