ART. 6	N°450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°450
présenté par
Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 3,après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence,procéder à la insertion à la première phrase del’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement garantit l’unitéterminologique dans les dispositions relatives à la procédurecollégiale et à la vérification des conditions d’accès.
Une rédaction homogène renforce lasécurité juridique et facilite la mise en œuvre pratique dudispositif.