ART. 12	N°454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°454
présenté par
Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre
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ARTICLE 12
À l’alinéa 2, après lemot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à assurerla cohérence terminologique dans les dispositions relatives auxvoies de recours.
Dans un cadre contentieux, laprécision du vocabulaire revêt une importance particulière, dèslors qu’il conditionne l’identification exacte de l’objet durecours.
L’unité des termes employés contribueainsi à la sécurité juridique des personnes concernées comme desjuridictions compétentes.