ART. 12	N°455 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°455 (Rect)
présenté par
Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre
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ARTICLE 12
À la première phrase del’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement procède à uneharmonisation rédactionnelle dans les dispositions encadrant lacontestation des décisions relatives au dispositif.
Une terminologie constante estnécessaire afin d’éviter toute ambiguïté d’interprétation et degarantir la cohérence de l’ensemble des garanties procéduralesprévues par le texte.