ART. 13	N°456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°456
présenté par
Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre
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ARTICLE 13
À l’alinéa 3, après lemot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àharmoniser la terminologie utilisée dans les dispositionsréglementaires d’application.
La cohérence rédactionnelle entre laloi et ses textes d’application constitue une condition essentiellede bonne mise en œuvre du dispositif et de sécurité juridique.