ART. 15	N°457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°457
présenté par
Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre
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ARTICLE 15
À l’alinéa 5, après lemot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement assure l’unitéterminologique dans les dispositions relatives au contrôle et àl’évaluation du dispositif.
La commission de contrôle doit pouvoiridentifier sans ambiguïté les procédures relevant de son champ decompétence.
Une rédaction homogène facilite ainsil’exercice effectif de sa mission.