ART. 15	N°458	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°458
présenté par
Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre
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ARTICLE 15
À l’alinéa 13, après lemot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement complètel’harmonisation rédactionnelle des dispositions relatives au suivistatistique et à l’évaluation annuelle du dispositif.
L’uniformité des termes employésgarantit une meilleure lisibilité des mécanismes de contrôle etd’analyse prévus par le texte.