ART. 16	N°459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°459
présenté par
Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre
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ARTICLE 16
À l’alinéa 2, après lemot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à harmoniser laterminologie utilisée dans les dispositions relatives auxsubstances létales et aux recommandations de bonnes pratiques.
La cohérence rédactionnelle entre lecode de la santé publique et le code de la sécurité sociale estindispensable pour assurer une articulation claire des compétenceset des responsabilités des autorités concernées.