ART. 17	N°460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°460
présenté par
Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre
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ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrencedu mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement assure lacohérence terminologique dans les dispositions pénales encadrant ledispositif.
En matière pénale, la précision et lastabilité des termes employés sont essentielles pour garantir laclarté de l’incrimination et le respect du principe de légalité desdélits et des peines.
L’harmonisation proposée participe decette exigence.