ART. 18	N°461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°461
présenté par
Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre
------------
ARTICLE 18
À l’alinéa 18, après lemot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement harmonise laterminologie employée dans les dispositions relatives à la prise encharge financière du dispositif.
Une rédaction cohérente permetd’assurer une bonne articulation entre les règles de financement etle cadre juridique défini par la loi.