ART. 2	N°466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°466
présenté par
M. de Lépinau, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Ballard, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, M. Evrard, M. Christian Girard, M. Guitton, M. Guiniot, Mme Hamelet, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lorho, M. David Magnier, M. Markowsky, M. Patrice Martin, M. Mauvieux, M. Odoul, Mme Robert-Dehault, M. Tonussi, Mme Rimbert, M. Gery, M. Dragon, Mme Bordes, M. Rambaud, M. Vos, Mme Joubert, M. Limongi, Mme Lechon, Mme Auzanot, Mme Blanc, Mme Ranc, Mme Griseti, M. Meizonnet, Mme Colombier, M. Villedieu, M. Frappé, Mme Florence Goulet, Mme Joncour, M. Giletti, Mme Pollet, Mme Ménaché, M. Schreck, Mme Sicard, M. Lottiaux, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Golliot, M. Weber, M. Lioret, Mme Grangier, M. Meurin et M. Bigot
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 6,substituer aux mots : 
« un médecin ou par uninfirmier »,
les mots et la phrasesuivante : 
« une personne majeure, dontle nom figure sur un registre de mandataires ad hoc, établiepréalablement par le tribunal judiciaire territorialementcompétent. Chaque tribunal judiciaire conserve en son greffe unregistre des personnes s’étant volontairement inscrites commemandataires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de réserver la charge d’administrerla substance létale à des personnes spécialement désignées par unjuge du tribunal judiciaire, afin de décharger le personnelsoignant de cette tâche qui n’est pas conforme au Sermentd’Hippocrate. C’est là le seul moyen de garantir la neutralitéde la personne exécutant l’injection.
En effet, les risques sont importants en cette matière, que lademande de pratiquer le suicide assisté ait été motivée,directement ou indirectement, par l’insistance de tiers intéressés.Peu importe à cet égard la nature de l’intérêt – crapuleux ouidéologique – et que ces pressions aient été conscientes ou non.Tiers intéressé qui pourrait ainsi s’assurer de la bonne marche duprocessus en administrant lui-même la substance létale,opportunément désigné par la personne qu’elle a sous soninfluence.
Dans le cas où l’exécutant serait de bonne foi, les risques sontégalement non négligeables de traumatisme pour lui, s’il a lemoindre lien avec le candidat à l’euthanasie. Motivé par lacompassion, la gravité morale de son acte pourrait lui apparaitrepar la suite, et d’autant plus violemment qu’il éprouvait del’attachement pour le défunt.
Il convient, à la dernière heure, que l’exécutant soit tout àfait étranger à la personne de l’euthanasié et que sa missionrésulte du seul ordre qu’une nation civilisée tient pour compétenten matière de vie et de mort, à savoir la Justice.