ART. 2	N°467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°467
présenté par
M. de Lépinau, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Ballard, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, M. Evrard, M. Christian Girard, M. Guitton, M. Guiniot, Mme Hamelet, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lorho, M. David Magnier, M. Markowsky, M. Patrice Martin, M. Mauvieux, M. Odoul, Mme Robert-Dehault, M. Tonussi, Mme Rimbert, M. Gery, M. Dragon, Mme Bordes, M. Rambaud, M. Vos, Mme Joubert, M. Limongi, Mme Lechon, Mme Auzanot, Mme Blanc, Mme Ranc, Mme Griseti, M. Meizonnet, Mme Colombier, M. Villedieu, M. Frappé, Mme Florence Goulet, Mme Joncour, M. Giletti, Mme Pollet, Mme Ménaché, M. Schreck, Mme Sicard, M. Lottiaux, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Golliot, M. Weber, M. Lioret, Mme Grangier, M. Meurin et M. Bigot
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ARTICLE 2
Rédiger ainsil’alinéa 7 :
« II. – Le suicideassisté constitue une autorisation de la loi, au sens del’article 122‑4 du code pénal, des crimesd’empoisonnement et de provocation au suicide. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement d’appel qui tend à souligner le faitqu’autoriser l’euthanasie et le suicide assisté constitue un cas delégalisation de l’empoisonnement et de la provocation ausuicide.
En effet, « donner volontairement la mort » (C. Pén., art.221-1) et « l’administration d’une substance de nature à entraînerla mort » (C. Pén., art. 221-5) sont des crimes, le consentement dela victime n’ayant classiquement aucune incidence sur laqualification de l’infraction
Or, l’ « aide à mourir », qui se définit comme l’ «administration d’une substance létale », c’est-à-dire « de nature àentraîner la mort », peut répondre à la définition de ces deuxinfractions.
Enfin, ce texte ne prévoit pas de dispositions condamnantexplicitement la promotion du suicide assisté.
Puisque la présente proposition de loi prévoit que l’actequ’elle autorise est justifié par la loi, il convient d’informercomplètement les citoyens sur les implications réelles de cetteautorisation.