ART. 4	N°468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°468
présenté par
M. de Lépinau, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Ballard, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, M. Evrard, M. Christian Girard, M. Guitton, M. Guiniot, Mme Hamelet, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lorho, M. David Magnier, M. Markowsky, M. Patrice Martin, M. Mauvieux, M. Odoul, Mme Robert-Dehault, M. Tonussi, Mme Rimbert, M. Gery, M. Dragon, Mme Bordes, M. Rambaud, M. Vos, Mme Joubert, M. Limongi, Mme Lechon, Mme Auzanot, Mme Blanc, Mme Ranc, Mme Griseti, M. Meizonnet, Mme Colombier, M. Villedieu, M. Frappé, Mme Florence Goulet, Mme Joncour, M. Giletti, Mme Pollet, Mme Ménaché, M. Schreck, Mme Sicard, M. Lottiaux, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Golliot, M. Weber, M. Lioret, Mme Grangier, M. Meurin et M. Bigot
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir manifesté un consentement exempt de contrainte,de provocation ou de manœuvres de la part d’un tiers et dépourvud’erreur sur la gravité de l’affection ou sur les perspectives detraitement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à s’assurer que le consentement à la mort,par la personne demandant le suicide assisté ou l’euthanasie, soiteffectivement intègre.
Le texte actuel pose comme condition l’ « aptitude » à consentirde manière libre et éclairée. À le lire strictement, il suffiraitdonc que la personne soit en pleine possession de ses moyensintellectuels quand bien même la décision elle-même seraitinfluencée ou entachée d’une erreur d’appréciation.
Or, il est impératif de déterminer si le consentement est, defait, exempt de vice, c’est-à-dire de contrainte, d’erreur, deviolence ou de tromperie.