ART. 6	N°469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°469
présenté par
M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Ballard, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, M. Evrard, M. Christian Girard, M. Guitton, M. Guiniot, Mme Hamelet, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lorho, M. David Magnier, M. Markowsky, M. Patrice Martin, M. Mauvieux, M. Odoul, Mme Robert-Dehault, M. Tonussi, Mme Rimbert, M. Gery, M. Dragon, Mme Bordes, M. Rambaud, M. Vos, Mme Joubert, M. Limongi, Mme Lechon, Mme Auzanot, Mme Blanc, Mme Ranc, Mme Griseti, M. Meizonnet, Mme Colombier, M. Villedieu, M. Frappé, Mme Florence Goulet, Mme Joncour, M. Giletti, Mme Pollet, Mme Ménaché, M. Schreck, Mme Sicard, M. Lottiaux, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Weber, M. Lioret, Mme Grangier, M. Meurin et M. Bigot
------------
ARTICLE 6
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« Si le médecin chargé dudéroulé de la procédure soupçonne ou a des raisons de soupçonnerque la décision de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie aété prise par la personne sous l’influence directe ou indirected’un tiers intéressé à son décès ou pour des motifs frauduleux, ilrefuse la demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à ce que le médecin puisse refuser d’accéderà la demande de suicide assisté ou d’euthanasie de la personne s’ilsoupçonne que les raisons ayant déterminé ce choix sont étrangèresà la souffrance qu’elle exprime. Le décès d’une personne est trèslourd de conséquence pour le principal intéressé mais égalementpour un certain nombre de tiers dont ses ayant droits ou débiteurs.Parmi eux, certains peuvent avoir un intérêt au décès de lapersonne et profiter du lien qui les unit à elle pour influencerson choix.
L’euthanasie et le suicide assisté ne doivent en aucun cas êtredétournés de leur fin qui est d’échapper à des souffrances perçuescomme insupportables.