ART. 8	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier
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ARTICLE 8
I. – Compléterl’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans les pharmaciesd’officine, l’accès à la préparation magistrale létale est réservéaux pharmaciens titulaires d’officine et aux pharmaciensadjoints. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable aux professionnels mentionnés àl’article 8. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement sécurise le circuitde mise à disposition de la préparation magistrale létale en yrestreignant l’accès, dans les seules pharmacies d’officines, auxpharmaciens titulaires et adjoints, compte tenu de la dangerositédu produit.