ART. 10	N°472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°472
présenté par
M. de Lépinau, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Ballard, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, M. Evrard, M. Christian Girard, M. Guitton, M. Guiniot, Mme Hamelet, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lorho, M. David Magnier, M. Markowsky, M. Patrice Martin, M. Mauvieux, M. Odoul, Mme Robert-Dehault, M. Tonussi, Mme Rimbert, M. Gery, M. Dragon, Mme Bordes, M. Rambaud, M. Vos, Mme Joubert, M. Limongi, Mme Lechon, Mme Auzanot, Mme Blanc, Mme Ranc, Mme Griseti, M. Meizonnet, Mme Colombier, M. Villedieu, M. Frappé, Mme Florence Goulet, Mme Joncour, M. Giletti, Mme Pollet, Mme Ménaché, M. Schreck, Mme Sicard, M. Lottiaux, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Golliot, M. Weber, M. Lioret, Mme Grangier, M. Meurin et M. Bigot
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Si la personne en charged’une mesure de protection juridique avec assistance oureprésentation relative à la personne s’oppose à l’administrationde la substance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à donner aux mandataire, curateur et tuteurdu majeur protégé le pouvoir de s’opposer au suicide assisté ou àl’euthanasie de cette dernière jusqu’au stade de l’administrationde la substance létale.
La mesure de protection des majeurs, dans sa philosophie même,est incompatible avec un choix librement exprimé puisque cesmesures visent, précisément, des personnes se trouvant dansl’impossibilité de pourvoir seule à leurs intérêts en raison d’unealtération de leurs facultés mentales ou corporelles.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les personnes chargéesde la protection peuvent par exemple s’opposer à la vente d’unimmeuble par la personne protégée si elles estiment cette dernièrelésée. Il semble que mettre fin à ses jours soit un acte autrementplus grave et lourd de conséquences que de transmettre sonpatrimoine. Il n’est pas d’intérêt plus grand que de vivre ni delésion plus grave que de mourir. Ne pas permettre aux personneschargées de s’opposer à une telle mesure serait inconséquent.