ART. 10	N°473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°473
présenté par
M. de Lépinau, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Ballard, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, M. Evrard, M. Christian Girard, M. Guitton, M. Guiniot, Mme Hamelet, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lorho, M. David Magnier, M. Markowsky, M. Patrice Martin, M. Mauvieux, M. Odoul, Mme Robert-Dehault, M. Tonussi, Mme Rimbert, M. Gery, M. Dragon, Mme Bordes, M. Rambaud, M. Vos, Mme Joubert, M. Limongi, Mme Lechon, Mme Auzanot, Mme Blanc, Mme Ranc, Mme Griseti, M. Meizonnet, Mme Colombier, M. Villedieu, M. Frappé, Mme Florence Goulet, Mme Joncour, M. Giletti, Mme Pollet, Mme Ménaché, M. Schreck, Mme Sicard, M. Lottiaux, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Golliot, M. Weber, M. Lioret, Mme Grangier, M. Meurin et M. Bigot
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si le médecin refuse d’administrer la substance létaleen raison d’un doute sur la caractère libre et éclairé de ladécision et l’intégrité d’un consentement exempt de contrainte, deprovocation ou de violence de la part d’un tiers et dépourvud’erreur sur la gravité de l’affection ou sur les perspectives detraitement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à garantir le droit, pour le médecin, derefuser l’administration de la substance létale jusqu’au derniermoment s’il existe un doute sur l’intégrité du consentement de lapersonne. La protection du choix des médecins d’accomplir ou non unacte de mort se conjugue avec la protection de l’intégrité duconsentement de la personne ayant demandé le suicide assisté oul’euthanasie.