ART. 17	N°474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°474
présenté par
M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Ballard, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, M. Evrard, M. Christian Girard, M. Guitton, M. Guiniot, Mme Hamelet, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lorho, M. David Magnier, M. Markowsky, M. Patrice Martin, M. Mauvieux, M. Odoul, Mme Robert-Dehault, M. Tonussi, Mme Rimbert, M. Gery, M. Dragon, Mme Bordes, M. Rambaud, M. Vos, Mme Joubert, M. Limongi, Mme Lechon, Mme Auzanot, Mme Blanc, Mme Ranc, Mme Griseti, M. Meizonnet, Mme Colombier, M. Villedieu, M. Frappé, Mme Florence Goulet, Mme Joncour, M. Giletti, Mme Ménaché, M. Schreck, Mme Sicard, M. Lottiaux, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Golliot, M. Weber, M. Lioret, Mme Grangier, M. Meurin et M. Bigot
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à supprimer le délit d’entrave défini commeétant l’action d’ « empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquerou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen » que l’articlea pour objet de créer. Il n’a pour but que d’intimider lespersonnes et groupements qui voudraient s’exprimer sur le sujetd’une manière critique.
C’est particulièrement vrai de la répression visant « ladiffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications denature à induire intentionnellement en erreur, dans un butdissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicalesde l’aide à mourir ». En assimilant fallacieusement le fait d’«empêcher » et de dissuader – qui n’ont rien en réalité rien à voir- et sous prétexte de défendre une vérité dogmatique, on interdittoute remise en cause d’un choix politique.
Un choix politique dont le caractère moralement contestableapparaît d’autant plus clairement par l’intolérance de sespartisans à l’égard de toute critique. Il s’agit ni plus ni moinsque d’un délit d’opinion qui pourrait priver les personnesconcernées d’une information complète et juste sur le choixqu’elles s’apprêtent à poser. Cela menacerait en particulier toutesles associations qui œuvrent auprès des personnes atteintes depensées suicidaires : accompagner une personne très malade leurserait dorénavant interdit sous peine de poursuites.