ART. 4	N°476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
AMENDEMENT N°476
présenté par
Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Tryzna, M. Duparay et M. Bazin
------------
ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.