ART. 6	N°478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°478
présenté par
Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Tryzna, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Le Fur, M. Duparay, Mme de Maistre, Mme Minard, M. Ray, M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE 6
À l’alinéa 14, substituerau mot : 
« deux »
le mot :
« dix »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors qu’un consommateur disposed’un délai de réflexion incompressible de 10 jours à compter de laréception d’une offre de crédit immobilier ou pour renégocier parvoie d’avenant un contrat de prêt, le patient qui demande une aideà mourir ne disposerait que d’un délai incompressible de 2jours.
Une telle distorsion est manifestevu la nature des intérêts à protéger.
Aussi, convient-il de porter à 10jours ce délai de réflexion incompressible.
Tel est le sens de cetamendement.