ART. 6	N°479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°479
présenté par
Mme Corneloup, M. Tryzna, M. Duparay et M. Ray
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ARTICLE 6
À la fin de la deuxième phrasede l’alinéa 13, supprimer les mots :
« dans un délai de quinzejours à compter de la demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En aucun cas, le délai de réflexionne peut être abrégé pour un acte irréversible qui conduit à lamort.
Tel est le sens de cetamendement.