ART. 14	N°483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°483
présenté par
Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Tryzna, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Le Fur, M. Duparay, Mme de Maistre, M. Portier, M. Ray, M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE 14
Compléter cet article l’alinéasuivant :
« IV. – Lesétablissements de santé privés à but non lucratif mentionnés àl’article L. 6161‑1 du code de la santé publique ne sont,en aucun cas, tenus de procéder en leur sein à des suicidesassistés et à des euthanasies. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir lerespect de l’identité et du projet d’établissement des structuresde santé privées à but non lucratif.
Ces établissements, régis parl’article L. 6161-1 du code de la santé publique, relèvent dusecteur associatif, mutualiste ou de fondations. Contrairement auxétablissements publics soumis à une stricte neutralitéadministrative, ou aux structures purement commerciales, cesétablissements sont le fruit de la liberté d’association et se sontconstitués autour de valeurs statutaires, éthiques ouphilosophiques spécifiques qui fondent leur engagement au servicedes patients.
Il est essentiel que la loirespecte la liberté de gestion et l’indépendance morale de cespersonnes morales de droit privé. Les contraindre à pratiquer desactes d’aide active à mourir (euthanasie ou suicide assisté) alorsque cela contredirait leurs statuts fondateurs ou leur charteéthique constituerait une atteinte disproportionnée à leur libertéd’organisation.
Par conséquent, cet amendementinstitue une clause de conscience institutionnelle spécifique pourle secteur privé non lucratif, leur permettant de ne pas réaliserces actes au sein de leurs locaux.
Tel est le sens de cetamendement.