ART. 14	N°484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°484
présenté par
Mme Corneloup, M. Tryzna, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet et M. Portier
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ARTICLE 14
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – Lesétablissements de santé assimilés à des entreprises de convictionau sens de la Directive n° 2000/78/CEdu 27 novembre 2000 ne sont, en aucun cas, tenus deprocéder en leur sein à des suicides assistés et à deseuthanasies. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les « entreprises deconviction » sont reconnues comme telles par la jurisprudencefrançaise (Cour d’appel de Paris, 27 novembre 2013) ainsi que parla Directive européenne du 27 novembre 2000 qui admet que les Étatsmembres peuvent maintenir ou intégrer dans leur législation desdispositions « en vertu desquelles, dans le cas des activitésprofessionnelles d’église et d’autres organisations publiques ouprivées dont l’éthique est fondée sur la religion ou lesconvictions, une différence de traitement fondée sur la religion oules convictions d’une personne ne constitue pas une discriminationlorsque, par la nature de ces activités ou par le contexte danslequel elles sont exercées, la religion ou les convictionsconstituent une exigence professionnelle essentielle, légitime etjustifiée eu égard à l’éthique de l’organisation ».
Cette Directive du 27 novembre 2000permet à des entreprises de réglementer leur fonctionnement, enparticulier dans leur règlement intérieur, en imposant le respectd’un certain nombre de règles éthiques, fondées sur les «convictions » inscrites dans le statut de l’entreprise, sans quecette réglementation soit source d’une discrimination condamnée parailleurs par cette Directive et par l’ensemble du droit de l’Unioneuropéenne. 
Il convient donc de permettre auxétablissements de santé, dont le fonctionnement est fondé sur lesprincipes des « entreprises de conviction », de ne pasprocéder à des euthanasies et à des suicides assistés dans leurslocaux. 
Tel est le sens de cetamendement.