ART. 5	N°486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°486
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier
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ARTICLE 5
I. – Au début de lapremière phrase de l’alinéa 7, substituer auxmots :
« Le médecin demande à lapersonne si elle fait »,
les mots :
« Une personnefaisant ».
II. – En conséquence,compléter la même première phrase du même alinéa 7 par lesmots :
« ne peut avoir accès àl’euthanasie ou au suicide assisté ».
III. – En conséquence,supprimer la deuxième et la dernière phrases duditalinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour le Conseil d’Etat, l’aide à mourir s’entend comme un “actedont la nature implique un consentement strictement personnel” ausens de l’article 458 du code civil.  
Ces personnes sont-elles considérées comme étant aptes àmanifester leur volonté de façon libre et éclairée ?
Il faut expressément écarter les “majeurs protégés” de l’aide àmourir.