ART. 15	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Retiré
AMENDEMENT N°49
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Neuder, Mme de Maistre et M. Portier
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ARTICLE 15
I. – Compléterl’alinéa 8 par la phrase suivante :
« La commission peut procéderà un contrôle approfondi sur des dossiers sélectionnés de manièrealéatoire. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable aux professionnels mentionnés àl’article 15. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir qu’uncontrôle approfondi sur un échantillon de dossiers puisse êtreréalisé par la commission de contrôle et d’évaluation, y compris enl’absence de soupçon d’irrégularité de la procédure sur la base del’analyse des données renseignées dans le système d’information adhoc.
Donner à la commission de contrôlela possibilité de se saisir de quelques dossiers pour un contrôlealéatoire approfondi permettrait de renforcer les garantiesprocédurales entourant la mise en œuvre. A cette fin, les médecinsmembres de la commission pourrait se saisir de certains dossiersmédicaux individuels.