ART. 4	N°494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°494
présenté par
Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, Mme Besse, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article dresse des conditions d’accès à une « aide àmourir ».
Or, l’article, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et lesuicide assisté sous l’expression « aide à mourir », en permettantà une personne de recourir à une substance létale dans lesconditions définies par l’article. Cette mesure, en plus de seheurter à des principes fondamentaux tels que le droit à la vie,soulève de multiples difficultés éthiques et morales, notammentquant à l’exercice de la clause de conscience des médecins. Ellemarque également une rupture radicale dans la culture du soin et dela protection de la vie des plus fragiles, lesquels seraientexposés à des pressions qui n’ont pas lieu d’être.