ART. 2	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ». 
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après lemot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, aprèsle mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide à mourir est ce qui estpratiqué par tous les soignants dans tous les établissements quiaccueillent des personnes en fin de vie.
Dans cette proposition de loi, ils’agit de mettre un terme à la vie par l’euthanasie et le suicideassisté de façon active. Il s’agit là d’une ruptureanthropologique. C’est pourquoi dans ce cas, il convient d’ajouterdans l’article 2 qui définit cet acte « aide active àmourir ».