ART. 15	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°50
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Neuder, Mme de Maistre et M. Portier
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ARTICLE 15
I. – Compléterl’alinéa 14 par les mots :
« nommés sur proposition duconseil national de l’ordre des médecins ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable aux présentes dispositions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que lesmédecins membres de la commission de contrôle et d’évaluationsoient nommés sur proposition du conseil national de l’ordre desmédecins.