ART. 13	N°503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°503
présenté par
Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, Mme Besse, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicideassisté sous l’expression « aide à mourir », en permettant à unepersonne de recourir à une substance létale dans les conditionsdéfinies par la loi. Cette mesure, en plus de se heurter à desprincipes fondamentaux tels que le droit à la vie, soulève demultiples difficultés, notamment quant à l’exercice de la clause deconscience des médecins. Elle marque également une rupture radicaledans la culture du soin et de la protection de la vie des plusfragiles, lesquels seraient exposés à des pressions qui n’ont paslieu d’être.