ART. 17	N°507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°507
présenté par
Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay et M. Michelet
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En instituant un délit d’entrave, cet article risque d’amputerle patient de la fraternité que peuvent lui offrir ses proches etcertains praticiens. Criminaliser l’expression de doutes ou d’aviscontraires porte atteinte à la liberté de conscience et au dialoguenécessaire à toute décision éclairée. La protection des personnesvulnérables ne saurait passer par la mise sous silence des voix quientendent les soutenir.
L’article, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicideassisté sous l’expression « aide à mourir », en permettant à unepersonne de recourir à une substance létale dans les conditionsdéfinies par la loi. Cette mesure, en plus de se heurter à desprincipes fondamentaux tels que le droit à la vie, soulève demultiples difficultés, notamment quant à l’exercice de la clause deconscience des médecins. Elle marque également une rupture radicaledans la culture du soin et de la protection de la vie des plusfragiles, lesquels seraient exposés à des pressions qui n’ont paslieu d’être.