ART. 15	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°51
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier
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ARTICLE 15
I. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« L’un des membres de lacommission assure les fonctions de président. Il est nommé par leministre chargé de la santé, après avoir été auditionné par leParlement dans les conditions prévues au cinquième alinéa du Ide l’article L. 1451‑1 du code de la santépublique. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable aux présentes dispositions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise lesconditions de désignation du président de la commission de contrôleet d’évaluation et prévoit son audition par les commissionscompétentes du Sénat et de l’Assemblée nationale.