ART. 18	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°52
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier
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ARTICLE 18
Supprimer les alinéas 4 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire laprise en charge de l’aide à mourir par l’assurance maladie dans lecadre du droit commun, plutôt que de créer un nouveau régimed’exception pour les actes, produits et prestations concernés.
En effet, cela reviendrait à créerun régime de financement dérogatoire plus favorable que celui quis’applique aux soins palliatifs. Alors que les soins palliatifsdoivent être la solution de prise en charge prioritaire despatients, il ne paraît pas légitime de créer un régime plusdéfavorable pour ces soins que pour l’aide à mourir.