ART. 17	N°534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°534
présenté par
Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, Mme Besse, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot
------------
ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 4, substituer à la premièreoccurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et le suicideassisté ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 4, substituer à la deuxième occurrence desmots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et le suicideassisté ».
III. – En conséquence,audit alinéa 4, substituer à la dernière occurrence desmots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et le suicideassisté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi,qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicideassisté. Le terme d’« aide à mourir » entretient une ambiguïtélaissant entendre que l’État aurait pour vocation d’accompagner etde soutenir les personnes malades. Or les mots « euthanasie etsuicide assisté» renvoient, au contraire, à un acte individuelmettant fin à la vie, dont la responsabilité ne saurait êtreeuphémisée par une terminologie compassionnelle. Il convient doncde substituer à cette expression celle plus exacte, de « euthanasieet de suicide assisté », afin de nommer sans détours la réalité dudispositif proposé.