ART. 4	N°541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°541
présenté par
Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide àmourir ». Celle-ci laisse croire à une simple continuité avec lessoins palliatifs et le « laisser mourir », alors que le dispositifproposé organise un geste causal destiné à provoquer le décès.L’appellation « aide active à mourir », déjà utilisée dansplusieurs pays ayant légalisé de telles pratiques, permet dedistinguer clairement cet acte des soins d’accompagnementexistants. Par souci de vérité il convient donc de substituer à laformule actuelle celle, plus exacte, d’« aide active à mourir».