ART. 13	N°56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°56
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Neuder, Mme de Maistre et M. Portier
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ARTICLE 13
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – La premièrephrase de l’article L. 1111‑9 du code de la santépublique est complétée par lesmots : « , notamment celles relatives àl’organisation des soins palliatifs, à la mise en œuvre de lasédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès, à laprocédure collégiale, à la médiation, à la traçabilité desdécisions médicales et à la continuité de l’accompagnement de lafin de vie ».
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable aux professionnels mentionnés à l’article 13.»
EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à adapter les dispositions réglementairesd’application afin d’assurer la cohérence et l’opérationnalité dudispositif relatif à l’accompagnement de la fin de vie.
Il précise que le décret en Conseil d’État devra notammentporter sur l’organisation des soins palliatifs, les conditions demise en œuvre de la sédation profonde et continue maintenuejusqu’au décès, les modalités de la procédure collégiale et de lamédiation, ainsi que sur la traçabilité des décisions médicales etla continuité de l’accompagnement.
En identifiant explicitement ces champs, l’amendement vise àgarantir une mise en œuvre homogène et sécurisée des dispositionsprévues par la loi, dans le respect des droits des personnes et desprincipes éthiques applicables à la fin de vie.