ART. 5	N°564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°564
présenté par
Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot
------------
ARTICLE 5
Rédiger ainsi la dernière phrase del’alinéa 7 :
« Si la personne fait l’objetd’une mesure de protection juridique avec assistance oureprésentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès àl’euthanasie ou au suicide assisté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La disposition concernée ouvre la possibilité de recourir à uneaide active à mourir pour des personnes placées sous un régime deprotection juridique, qu’il s’agisse d’une tutelle ou d’unecuratelle. Or, ces mesures ont précisément pour objet dereconnaître une altération, totale ou partielle, de la capacitéd’une personne à exercer seule ses droits et à prendre certainesdécisions essentielles de la vie courante.
 
Autoriser un acte irréversible dans un tel contexte soulève desérieuses interrogations quant à la liberté réelle du consentementexprimé. Les personnes concernées, du fait de leur dépendancejuridique, sociale ou médicale, peuvent se trouver exposées à desinfluences directes ou indirectes, qu’elles proviennent del’entourage, de contraintes économiques ou de la crainte dereprésenter une charge pour autrui. Ces facteurs, difficilementdétectables, fragilisent l’exigence d’un choix pleinement libre etéclairé.
 
Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer la primauté de laprotection des personnes sous régime de protection juridique, enexcluant leur champ d’application du dispositif envisagé, afin deprévenir toute dérive et de préserver l’exigence de sauvegarde desplus faibles.