ART. 6	N°565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°565
présenté par
Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot
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ARTICLE 6
Supprimer la dernière phrase del’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cohérence, la disposition concernée ouvre la possibilité derecourir à une aide active à mourir pour des personnes placées sousun régime de protection juridique, qu’il s’agisse d’une tutelle oud’une curatelle. Or, ces mesures ont précisément pour objet dereconnaître une altération, totale ou partielle, de la capacitéd’une personne à exercer seule ses droits et à prendre certainesdécisions essentielles de la vie courante.
 
Autoriser un acte irréversible dans un tel contexte soulève desérieuses interrogations quant à la liberté réelle du consentementexprimé. Les personnes concernées, du fait de leur dépendancejuridique, sociale ou médicale, peuvent se trouver exposées à desinfluences directes ou indirectes, qu’elles proviennent del’entourage, de contraintes économiques ou de la crainte dereprésenter une charge pour autrui. Ces facteurs, difficilementdétectables, fragilisent l’exigence d’un choix pleinement libre etéclairé.
 
Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer la primauté de laprotection des personnes sous régime de protection juridique, enexcluant leur champ d’application du dispositif envisagé, afin deprévenir toute dérive et de préserver l’exigence de sauvegarde desplus faibles.