ART. 4	N°567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°567
présenté par
Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Si le médecin a un doute surle caractère libre et éclairé de la volonté du patient, il faitappel à un psychiatre. Dans ce cas, l’article 18 de laprésente loi n’est pas applicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La demande d’une aide active à mourir s’inscrit fréquemment dansun contexte de grande souffrance, où s’entremêlent des dimensionsphysiques, psychologiques et sociales. Dans ces situations, lesouhait de mettre fin à sa vie peut être influencé par des troublespsychiques transitoires ou durables, tels qu’un état dépressif, uneanxiété sévère ou un sentiment d’isolement, qui altèrent lacapacité de discernement sans toujours être immédiatementidentifiés.
 
Le présent amendement vise ainsi à renforcer les garantiesentourant la procédure, en inscrivant l’évaluation psychologique oupsychiatrique comme un passage incontournable, au service de laprotection des personnes et du respect de leur dignité.