ART. 14	N°569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°569
présenté par
Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot
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ARTICLE 14
Supprimer les alinéas 6 à 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 impose que l’aide active à mourir puisse être miseen œuvre au sein des établissements et services sociaux etmédico-sociaux, y compris ceux destinés à l’accueil de personnesâgées, de personnes en situation de handicap ou atteintes depathologies chroniques entraînant une perte d’autonomie. Une telleorientation soulève de profondes réserves quant à la vocation mêmede ces lieux et à la protection des publics qui y résident.
 
Ces établissements ont pour mission première l’accompagnement, lesoin, la protection et le soutien des personnes vulnérables. Yintroduire la possibilité de pratiquer des actes visant à provoquerla mort risque de brouiller gravement le cadre éthique dans lequelinterviennent les professionnels, en instaurant une confusion entredes logiques de prise en charge, de soulagement etd’accompagnement, et des actes de nature radicalementdifférente.
 
Le présent amendement vise ainsi à préserver la vocationprotectrice et rassurante des établissements sociaux etmédico-sociaux, en évitant d’y introduire des pratiquessusceptibles de fragiliser tant les résidents que lesprofessionnels. Il s’inscrit dans une logique de respect despersonnes vulnérables et de maintien d’un cadre de soin clairementorienté vers l’accompagnement de la vie.