ART. 8	N°57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°57
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Neuder, Mme de Maistre et M. Portier
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Aprèsl’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il estinséré un article L. 1111‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑4‑1 – I. – Lestraitements, les dispositifs et les moyens nécessaires àl’accompagnement palliatif et au soulagement de la douleur et de lasouffrance, y compris ceux susceptibles d’altérer la conscience,sont mis en œuvre conformément aux données acquises de la science,aux recommandations de bonnes pratiques et aux référentielsnationaux en vigueur.
« II. – Leurprescription, leur préparation, leur délivrance et leuradministration sont assurées dans des conditions garantissant laqualité et la sécurité des soins, la continuité de la prise encharge et le respect de la volonté de la personne.
« III. – Les agencesrégionales de santé veillent à l’organisation territorialepermettant l’accès effectif aux moyens mentionnés au présentarticle, notamment dans le cadre des soins palliatifs et de lasédation profonde et continue maintenue jusqu’audécès. »
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable aux traitements, dispositifs et moyensmentionnés à l’article L. 1111‑4‑1 du code de la santépublique, tel qu’il résulte de la loin°      du       relative au droit à l’aide àmourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit un cadreclarifié relatif aux moyens thérapeutiques mobilisables dansl’accompagnement de la fin de vie.
Il permet sécuriser l’accèseffectif aux traitements et dispositifs nécessaires au soulagementde la douleur et de la souffrance, y compris lorsqu’ils sontsusceptibles d’altérer la conscience, en les inscrivantexplicitement dans le champ des données acquises de la science etdes recommandations de bonnes pratiques.
L’amendement précise les conditionsde prescription, de préparation et d’administration de ces moyens,afin de garantir la qualité et la sécurité des soins ainsi que lacontinuité de la prise en charge, dans le respect de la volonté dela personne.
Il confie enfin aux AgencesRégionales de Santé (ARS) une responsabilité d’organisationterritoriale destinée à réduire les inégalités d’accès aux soinspalliatifs et aux dispositifs de soulagement.