ART. 17	N°570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°570
présenté par
Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, Mme Besse, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot
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ARTICLE 17
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte retient la notion de « pressions morales etpsychologiques » sans en proposer une définition suffisammentprécise. Une telle imprécision fait peser un risque sérieuxd’interprétations extensives ou contradictoires, susceptibles defragiliser la sécurité juridique du dispositif et d’ouvrir la voieà des applications excessives ou arbitraires.
 
En l’absence de critères clairs et objectivables, cettequalification pourrait conduire à assimiler à des pressions desparoles, des attitudes ou des réactions qui relèvent pourtant del’expression sincère des émotions face à une situation humaineprofondément éprouvante. Les échanges au sein de la sphèrefamiliale ou amicale, marqués par l’inquiétude, la tristesse oul’incompréhension, ne sauraient être placés sous le soupçonpermanent d’une influence illégitime.
 
Le présent amendement vise ainsi à prévenir toute atteinteexcessive à l’intimité des relations familiales et à garantir quel’accompagnement d’une personne en fin de vie puisse s’exercer dansun climat de liberté, de sincérité et de respect mutuel, sanscrainte de qualification juridique imprécise ou abusive.