ART. 17	N°571	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°571
présenté par
Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, M. Verny, M. Michelet et M. Golliot
------------
ARTICLE 17
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article attribue à certaines associations engagées enfaveur de l’euthanasie et du suicide assisté des prérogativesparticulièrement étendues, leur permettant d’intervenir directementdans des situations relevant de choix médicaux, familiaux etéthiques profondément personnels. Une telle délégation de pouvoirapparaît inappropriée au regard de la nature même de ces décisionset des principes fondamentaux qui doivent les encadrer.
 
Les associations, quelles que soient leurs convictions, n’ont pasvocation à s’ériger en acteurs de contrôle ou de mise en cause depersonnes ayant exprimé des réserves, des interrogations ou uneopposition face au souhait de mourir formulé par un proche. Demême, il ne saurait être légitime qu’elles puissent engager desactions à l’encontre de professionnels de santé dont l’interventions’inscrit dans leur mission première : soigner, accompagner,soulager et protéger la vie.
 
Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer les limites du rôledes associations, à préserver l’intimité des relations familialeset à garantir aux soignants l’indépendance nécessaire à l’exercicede leur mission, dans le respect des principes éthiques et deslibertés fondamentales.