ART. 2	N°572	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°572
présenté par
Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot
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ARTICLE 2
Rédiger ainsil’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Lesuicide assisté consiste à autoriser une personne qui en a expriméformellement la demande à recourir à une substance létale, selonles conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2, afinqu’elle se l’administre par voie d’ingestion. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à restreindre le dispositif d’aide àmourir à la seule hypothèse du suicide assisté, en excluant toutepossibilité d’euthanasie pratiquée par un tiers. Ce choix reposesur une distinction éthique et juridique essentielle entrel’assistance technique à un acte accompli par la personne elle-mêmeet l’intervention directe d’un professionnel visant à provoquer lamort.
 
Sur le plan pratique, il existe aujourd’hui des dispositifsmédicaux permettant à une personne d’initier elle-mêmel’administration du produit létal, sans qu’un tiers n’ait àaccomplir l’acte final. Ce type de mécanisme est déjà utilisé dansplusieurs pays européens, notamment en Suisse, et a fait l’objetd’une reconnaissance jurisprudentielle récente en Allemagne,confirmant la possibilité d’un tel encadrement sans recours àl’euthanasie.
 
En limitant l’aide à mourir au suicide assisté, le présentamendement entend privilégier la solution la plus restrictive, laplus maîtrisée et la moins susceptible de dérives. Il s’inscritdans une démarche de prudence législative, visant à préserverl’équilibre entre le respect de l’autonomie des personnes et laprotection des principes fondamentaux qui fondent l’éthiquemédicale et la responsabilité collective.