ART. 2	N°573	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°573
présenté par
Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – La personnede confiance, un parent, un proche ou le médecin traitant s’assureque la personne ne se trouve pas en état de faiblesse oud’ignorance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est indispensable que la mise en œuvre de toute procédured’aide à mourir respecte pleinement les principes de transparenceet d’encadrement juridique. Cette exigence vise à garantir que lesdécisions prises soient éclairées, volontaires et conformes auxnormes protectrices prévues par la loi.
 
En particulier, le dispositif doit se situer dans le strict respectdes dispositions de l’article 223‑15‑2 du code pénal, quisanctionne l’abus de faiblesse. Cette précaution est essentiellepour protéger les personnes vulnérables contre toute forme depression, d’influence indue ou d’exploitation de leursituation.
 
Le présent amendement rappelle ainsi la nécessité d’une procédurerigoureuse, documentée et contrôlable, afin d’assurer la légalitéet la sécurité de l’ensemble des interventions, tout en préservantl’intégrité et la liberté de décision des personnes concernées.