ART. 4	N°574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°574
présenté par
Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 9 par lesmots :
« , sans pressionextérieure susceptible d’être poursuivie au titre del’article 223‑15‑2 du code pénal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Il est indispensable que la mise en œuvre de toute procédure d’aideà mourir respecte pleinement les principes de transparence etd’encadrement juridique. Cette exigence vise à garantir que lesdécisions prises soient éclairées, volontaires et conformes auxnormes protectrices prévues par la loi.
 
En particulier, le dispositif doit se situer dans le strict respectdes dispositions de l’article 223‑15‑2 du code pénal, quisanctionne l’abus de faiblesse. Cette précaution est essentiellepour protéger les personnes vulnérables contre toute forme depression, d’influence indue ou d’exploitation de leursituation.
 
Le présent amendement rappelle ainsi la nécessité d’une procédurerigoureuse, documentée et contrôlable, afin d’assurer la légalitéet la sécurité de l’ensemble des interventions, tout en préservantl’intégrité et la liberté de décision des personnes concernées.